J.O. Numéro 181 du 7 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12089

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Décret no 98-681 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré

NOR : MENF9801609D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 50-581 du 25 mai 1950 fixant les maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré ;
Vu le décret no 50-582 du 25 mai 1950 fixant les maxima de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique ;
Vu le décret no 50-583 du 25 mai 1950 fixant les maxima de service de certains personnels enseignants d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ;
Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 portant statut particulier des professeurs de lycée professionnel, modifié par le décret no 97-565 du 30 mai 1997,
Décrète :


Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 6 octobre 1950 susvisé, les mots : « aux professeurs de lycée professionnel visés par le décret du 31 décembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux professeurs de lycée professionnel régis par le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié ».

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, les mots : « le résultat est multiplié par la fraction cinq sixièmes » sont remplacés par les mots : « le résultat est multiplié par la fraction neuf treizièmes ».

Art. 3. - Au cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, les mots : « du quarantième » sont remplacés par les mots : « du trente-sixième ».

Art. 4. - L'article 5 du décret du 6 octobre 1950 susvisé est modifié selon les modalités suivantes :
I. - Au premier alinéa, les mots : « un quarantième de l'indemnité annuelle définie à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « un trente-sixième de l'indemnité annuelle définie à l'article 2, le taux ainsi déterminé étant majoré de 15 % ».
II. - Au troisième alinéa, les mots : « un quarantième » sont remplacés par les mots : « un trente-sixième ».

Art. 5. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
La ministre déléguée
chargée de l'enseignement scolaire,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter